Un contrat enfance intitulé PSU, Prestation Service Unique, a été signé depuis janvier 2004, entre la CAF et la Ville de Paris. Le soutien financier de la CAF et de la Ville dans le fonctionnement de notre établissement est très important. Les conventions qui nous lient avec elles, nous demandent d’appliquer des tarifs basés sur vos revenus déclarés, avant abattement, aux services fiscaux.

 Les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales sont :

  • Revenus professionnels d’activité et assimilés (indemnités journalières, maternité, chômage, maladie à l’exclusion de la longue maladie, accident du travail)
  • Pensions alimentaires, vieillesse, réversion, invalidité…
  • Autres revenus, mobiliers, fonciers…
  • Les bénéfices retenus au titre de l’année de référence selon les règles en vigueur (employeurs, travailleurs indépendants)
  • Les revenus perçus à l’étranger après conversion en euros.

Sont déduits :

Les pensions alimentaires versées, les déficits fonciers, la CSG déductible des revenus du patrimoine, les cotisations volontaires de sécurité sociale

Le montant total des ressources est divisé par douze pour obtenir un revenu mensuel sur lequel est appliqué un taux d’effort qui varie selon le nombre d’enfants qu’il y a dans la famille

Exemple : revenu mensuel  x  taux d’effort = taux horaire

 Nous tenons compte des revenus de l’année N-1 de septembre à décembre et de l’année N de janvier à juillet. La participation de la famille est proportionnelle à son revenu avec un plancher de 687.30 € et un plafond de 7145 €.

Le montant de la participation familiale est déterminé le jour de l’intégration de l’enfant et revu au début de l’année civile (soit en janvier).

En cours d’année, les révisions tarifaires ne pourront avoir lieu qu’en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle significative (naissance, perte d’emploi …). N’hésitez pas à nous communiquer ces informations

Le montant de la réservation est dû intégralement avant le 10 du mois, dès lors que votre enfant est inscrit. Il devra être réglé même en cas d’absence. Sa place est réservée et vous ne pouvez obtenir ni remboursement, ni remplacement un autre jour. Des déductions sont envisageables dans des cas limités tels que :

  • L’hospitalisation de l’enfant
  • Éviction par le médecin de l’établissement
  • Maladie supérieure à au moins 10 séances

Dans le cas d’un départ définitif en cours d’année, vous devez nous prévenir un mois à l’avance, soit 1 mois de préavis, et vous devez régler entièrement le mois commencé. Ce préavis peut être donné jusque fin mai. Au-delà, l’engagement de la réservation est jusqu’à la mi-juillet.

Pour les enfants (4-5 ans) inscrits uniquement le mercredi, l’engagement est le même que noté ci-dessus. Pour les enfants (4-5 ans) inscrits pour les vacances scolaires, ce sera un accueil occasionnel. La tarification sera la même mais pas liée par un contrat.

TABLEAUX RÉCAPITULATIFS :

AU 1er janvier 2019 :

  • Revenu plancher : Le plancher de ressources (correspondant au RSA revalorisé au 1er janvier 2019) lié au calcul minimal de la tarification des familles par la Caisse Nationale des Allocations Familiales est de 687,30 €.
  • Revenu plafond : Le revenu plafond reste à 7145 € (montant calculé sur la base des revenus avant abattement).

Tarif horaire plancher

Composition de la famille1 enfant2 enfants3 enfants4 à 7 enfants8 à 10 enfants
Taux horaire0.41€0.34€0.27€0.21€0.14€

Tarif horaire plafond

Composition de la famille1 enfant2 enfants3 enfants4 à 7 enfants8 à 10 enfants
Taux horaire4.29 €3.57 €2.86€2.14 €1.43 €

Taux d'effort

Nombre d'enfantsTaux d'effort par heure facturée en accueil collectif
1 enfant0,06%

2 enfants0,05%
3 enfants0,04%
4 enfants0,03%
5 enfants0,03%
6 enfants0,03%
7 enfants0,03%
8 enfants0,02%
9 enfants0,02%
10 enfants0,02%
Fermer le menu

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer